Description
Modification des frais de déplacement des personnes engagées à honoraires
https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/publications/info-marches-publics/bulletins/volume-26-numero-1-janvier-2024-1
- Deuxièmement, l’indemnité applicable à l’utilisation d’un véhicule automobile personnel par une personne engagée à honoraires non inscrite au registre de la TPS et de la TVQ, prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 1o de l’article 11, passe de 0,600 $ à 0,620 $ du kilomètre parcouru.
